Les présentes conditions générales forment, avec le bon de commande, le contrat qui encadre les ventes entre la Société LIKTEC, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 792 664 963, dont le siège social est PA CHÂTEAU GAILLARD 8 ALLÉE DE L'ILLE - 35470 BAIN DE BRETAGNE (ci-après LIKTEC), d’une part et le Client, d’autre part, désignés ensemble « les Parties ».

Exposé préalable

Le Service proposé est un service payant de transfert de fichiers en ligne (ci-après dénommés par le Service) et ses services associés, adressé à un destinataire désigné par le Client auprès de LIKTEC (ci-après dénommé « le Destinataire»).

Le Service fait office de relais entre l’UTILISATEUR et le Destinataire qui reçoit un lien pour télécharger le fichier envoyé sous un mode sécurisé. Le fichier est stocké sur les serveurs de LIKTEC, pendant la période d’attente préalable au téléchargement qui sera réalisé par le Destinataire.

Préalablement au téléchargement du fichier transmis par l’Utilisateur, le Destinataire devra procéder par l’intermédiaire d’un compte tiers de LIKTEC au paiement de la somme demandée et déterminée par le Client. Dès réception de la somme sur le compte tiers, LIKTEC demandera le transfert de la somme perçue au Client et procédera à la libération du transfert du fichier au Destinataire.

Le Service est réservé aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d'un Service de transfert de fichiers payant.

Article 1. Champs d’application - opposabilité

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, sont accessibles sur le site « liksecurity.com » et « liksecurity.fr » à chaque Client.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente pour toute commande de Service. L’action expresse de cocher en ligne la case correspondant à l’acceptation des présentes conditions générales entraine pour le Client la reconnaissance d’en avoir eu parfaitement connaissance, le consentement à l’acceptation de ces conditions générales, et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Les conditions générales peuvent être complétées ou modifiés, le cas échéant, par les conditions particulières et modalités d’utilisation spécifique à certaines fonctionnalités et à certaine moyens d’accès ou de paiement.

Les conditions générales priment sur toutes autres conditions générales d’achat du Client.

En cas d’abonnement, ou de compte en ligne, il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "https://www.lik-security.com/conditions-generales". Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

Les renseignements figurant sur le site « https://www.lik-security.com/conditions-generales " sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LIKTEC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît :

- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites ;

- qu’il s’est assuré que le Service correspond à ses besoins ;

- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;

- qu’il sait et a conscience de ce que LIKTEC ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;

- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 2 – Description des services

Le site Internet "lik-security" permet au Client :

• De transmettre des fichiers sous quelque format qu'ils soient, à un ou plusieurs destinataires, entre les équipements du Client et les serveurs de LIKTEC, et via le serveur du site Internet.

• De s’assurer d’obtenir le paiement par le destinataire du fichier via le compte de transfert sécurisé de LIKTEC, préalablement à l’obtention du fichier

Les fichiers transférés sont stockés sur le serveur de LIKTEC, pour une durée limitée dans le temps, en permettant aux Destinataires de les télécharger en suivant les instructions qui leur sont automatiquement transmises par courrier électronique ou par SMS.

La taille des fichiers transférés est limitée à 1 Go, le nombre de fichiers important peu.

Le Client reconnaît expressément que le résultat du transfert des fichiers dépend de la qualité et de la capacité de sa connexion Internet, ainsi que de ses équipements informatiques, notamment pour les gros volumes de fichiers (un ou plusieurs gigaoctets). LIKTEC met à disposition du Client une infrastructure optimale pour garantir une vitesse de transfert optimisée.

Le Client est en mesure de suivre l’exécution du service proposé (transfert de fichier, suivi des téléchargements, carnet d'adresses, etc.), sur la page dédiée, accessible à l'adresse « http://www.liksecurity.com/dashboard".

Un fichier non téléchargé par le Destinataire sur la période de mise à disposition est automatiquement effacé par LIKTEC.

En aucun cas, LIKTEC ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données.

Un descriptif des Services et leurs avantages, ainsi que des questions/réponses sont par ailleurs présentés sur le site Internet de « liksecurity ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute inscription, souscription ou commande, de sorte qu’il se déclare être parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du service proposé (notamment en ce qui concerne la durée de stockage des fichiers, la configuration du poste utilisateur, les modalités de téléchargement, le trafic autorisé ou encore le décompte des crédits de téléchargement).

Article 3 – Modalité d’ouverture de compte

Préalablement à toute utilisation du Service, le Client doit générer la création d’un compte utilisateur en remplissant le formulaire proposé, les termes suivis d’un astérisque devant obligatoirement être complétés.

Dès la création d’un compte Utilisateur, l’UTILISATEUR se voit attribuer un login et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Le compte Utilisateur peut être utilisé un ou plusieurs fois par la même personne pour les personnes physiques, par plusieurs personnes autorisées pour les personnes morales.

Chaque Client dispose de ses éléments personnels d’identification, à savoir login et mot de passe (ci-après désignés par l’UTILISATEUR).

L’UTILISATEUR est seul responsable des agissements des autres utilisateurs, ainsi que de l’utilisation par ces derniers du service objet des présentes conditions.

1. Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent faire l’objet de modification uniquement à la demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de LIKTEC.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification accessible à l'adresse " http://www.liksecurity.com/password/reset".

En cas de perte de son mot de passe, l’UTILISATEUR pourra effectuer une démarche de réinitialisation de son compte Utilisateur.

2. Echange d’informations

Pour envoyer un/des fichier(s), l’UTILISATEUR doit sélectionner le(s) fichier(s) à envoyer, puis, il doit introduire l'adresse email des Destinataires et/ou numéro de téléphone portable et il dispose de la possibilité de rédiger un message personnel (facultatif) et cliquer sur "Transfert".

Lorsque les fichiers ont été transférés, le Destinataire reçoit un courriel et/ou un sms de la part de LIKTEC, comprenant notamment les modalités nécessaires à l’acceptation du transfert ainsi qu’un lien lui permettant de procéder au paiement du Client par l’intermédiaire du compte d’attente sécurisé de LIKTEC.

L’UTILISATEUR accepte expressément que ses coordonnées soient transmises à l’organisme de service de paiement « LEMON WAY ».

L’UTILISATEUR est seul responsable des informations qu’il communique lors de l’inscription, la souscription ou la commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…).

En cas d’erreur ou d’inexactitude, LIKTEC aura la faculté d’attribuer les frais supplémentaires à l’UTILISATEUR, notamment pour le réenregistrement de l’inscription, de la souscription ou de la commande.

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.

3.3 Commande

Par l’acceptation du transfert des documents électroniques au Destinataire désigné, les commandes de transferts sont fermes et définitives. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est expressément acceptée par LIKTEC.

LIKTEC accuse réception de la prise de commande dès sa validation en adressant un courriel à l’UTILISATEUR dans lequel il trouvera notamment un récapitulatif de sa commande et un lien vers les conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte UTILISATEUR, LIKTEC se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

4. Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément :

• de la présomption par les codes d'identification de l’identité de l’auteur d’un document ou d’un message et de l’établissement de l'authenticité du document ou du message,

• de se prévaloir de tout document dématérialisé pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,

• que les données enregistrées par LIKTEC lors des inscriptions, commandes ou souscriptions constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les UTILISATEURS.

• Que les coordonnées bancaires et les documents sollicités sont à jour et véritables.

Dans tous les cas, le fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément à l’article 1316-1 du code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet « liksecurity ». Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’UTILISATEUR est invité à contacter le service client à support@liksecurity.com

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidele et durable, dans les conditions de l’article 1348 du code civil.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Modalités de paiement de LIKTEC

Le prix du service hors taxe correspond :

• 2 euros pour toute somme TTC inférieure à 100 €uros, demandée par l’UTILISATEUR au Destinataire.

• puis 2% de la somme TTC demandée par l’UTILISATEUR au Destinataire, si celle-ci est supérieure à 100 €uros

Ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros.

L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Le prix des Services peut être modifié, à tout moment, et sans préavis notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Le taux de TVA éventuellement appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux entre l’émission du bon de commande et l’émission de la facture pourra être répercuté sur le prix des Services.

Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français sont à la charge de l’UTILISATEUR.

Le prix de la prestation est prelevé en intégralité sur le règlement effectué par le destinataire.

POur la création d’un compte client, L’UTILISATEUR doit télécharger sur le site internet de LIKTEC, les documents suivants :

Pour les personnes physiques et pour tout paiement au-delà de la somme de 250€ de paiement unitaire ou de 2 500 euros de paiement cumulés sur les 12 derniers mois :

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter de la demande, tel qu’une facture d’un fournisseur d’énergie, d’un bailleur ou un relevé d’impôt

• Un justificatif bancaire (IBAN)

• Un justificatif d’identité tel que une copie de passeport, de carte d’identité, de

Pour les personnes morales et pour tout paiement quel qu’en soit le montant

- un descriptif de l’activité

- un extrait Kbis ou équivalent

- une copie des statuts certifiés conformes à l’original par le dirigeant

- un justificatif d’identité et de domicile du dirigeant de l’entreprise

4.2 Retard ou défaut

En cas de retard ou de défaut de paiement, LIKTEC peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles par l’effet de la déchéance du terme, si LIKTEC n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs (article L.441-3 du code de commerce).

En cas de retard dans le paiement des intérêts échus, ceux-ci produiront eux-mêmes de nouveaux intérêts, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1154 du Code civil et ceci, au même taux que le principal, de plein droit, à compter du jour où ils seront dus pour un mois, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni demande en justice et sans préjudicier à l'exigibilité ; ces nouveaux intérêts seront payables aux mêmes lieux et époque que ceux qui les auront produits.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

4.3 Modalité de paiement du Client

LIKTEC informe le Destinataire qu’un UTILISATEUR a souhaité lui adresser un ou des fichiers contre paiement des prestations réalisées par l’UTILISATEUR. Pour avoir accès au Fichier, le Destinataire doit régler le montant demandé par l’UTILISATEUR, via les Services de LIKTEC.

Le Destinataire verse sur le compte sécurisé du partenaire, LEMONWAY, la somme demandée par l’UTILISATEUR, par les modalités de paiement de son choix, à titre de cantonnement des sommes.

Par l’intermédiaire du compte sécurisé, mis en place par la société LEMONWAY, Etablissement de paiement au sens de l’article L.522-1 du code monétaire et financier, agrée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution le 24/12/2012, l’UTILISATEUR est assuré de percevoir le paiement du Destinataire.

LIKTEC dispose d’un délai de 15 jours pour reverser la somme perçue à compter de son versement par le Destinataire. Dès perception de la somme, LIKTEC adresse un courrier électronique à l’UTILISATEUR l’informant du versement et des modalités de son reversement.

4.4 Sécurisation

Le site internet fait l'objet d'un système de sécurisation auprès du partenaire PAYLINE CREDIT MUTUEL.

4.5 Disposition particulière pour les consommateurs

Le Destinataire, s’il est un consommateur, reconnait disposer d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation ne peut être exercer pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne s’applique pas à la commande laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements.

Ainsi, pour une exécution immédiate de sa commande, le Destinataire doit exprimer expressément son accord préalable à l’exécution du contrat et sa renonciation à son droit de rétraction.

Les UTILISATEURS professionnels ne peuvent en aucun cas bénéficier du droit de rétractation ci-dessus visé.

Article 5 : Livraison

5.1 Modalités

La livraison est effectuée par l’envoi au Destinataire désigné par le Client d’un courrier électronique et /ou d’un SMS l’informant de la remise directe d’un fichier.

LIKTEC est autorisé à procéder à la livraison de façon globale ou partielle.

5.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des capacités des serveurs et des connections à Internet.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

Article 6 – Réception

6.1 Livraison

Dans le délai, LIKTEC s’engage à informer par courrier électronique le Destinataire qu’un fichier est mis à sa disposition sur le lien suivant et pendant une période déterminée.

L’envoi d’un courrier électronique à l’adresse donnée du Destinataire par l’UTILISATEUR opère transfert du fichier.

Un fichier non téléchargé pendant la période indiquée de mise à disposition sera automatiquement effacé par LIKTEC.

En aucun cas, LIKTEC ne pourra être tenue responsable d’éventuelles pertes de données ou de l’enregistrement d’une adresse de courrier électronique non valide ou erronée.

6.2 Disponibilité des Services

LIKTEC se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance ou d'amélioration ou d'augmentation de capacité des systèmes et s'engage à ce que, sauf cas de force majeure, ces interruptions n'excèdent pas 24 heures.

Si malgré tout, le service venait à être interrompu pour une durée supérieure à 24 heures, la responsabilité de LIKTEC ne pourra être engagée au delà du montant perçu pour le Service concerné pour la durée de la période d'interruption, et en application de cette garantie, la durée de protection de chaque UTILISATEUR momentanément privé de service sera prolongée d'autant.

L’UTILISATEUR déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes liées à Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations par cette voie, ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, dont l’accès peut être perturbé ou indisponible à certaines périodes.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte ces risques.

LIKTEC s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les Services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. LIKTEC peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques pour une période limitée.

Dans ces cas, LIKTEC n'est en aucun cas responsable des conséquences de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

Toutes les informations contenues sur le site Internet "liksecurity" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de LIKTEC.

Article 7 – Confidentialité

LIKTEC s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations fournies par le Client et notamment à ne pas les transmettre à des tiers que ce soit, autre que le Destinataire expressément désigné par le Client.

LIKTEC s’interdit d’ouvrir le ficher à transmettre, et il s’engage à ne prendre aucune copie des documents confiés, à l’exception de celles nécessaires aux besoins de l’exécution des présentes conditions et du bon fonctionnement du site internet ou dans le cadre de l’exécution d’une décision judiciaire rendu exécutoire.

LIKTEC met en ouvre les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité mais ne peut être tenue responsable d’une éventuelle défaillance indépendante de sa volonté, notamment en cas de malveillance ou d’attaque délibérée de ses systèmes informatiques par des tiers.

Article 8 – Garantie

8.1 Fonctionnement

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’UTILISATEUR déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront parfaitement sécurisées.

LIKTEC ne peut qu'apporter l'assurance que les moyens de sécurité annoncés sur le site Internet « liksecurity » seront mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et l’accepte.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, LIKTEC ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de LIKTEC ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "LIKTEC", du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

D’une manière générale, LIKTEC ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

- contamination par virus des données de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier,
- intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet,

- détournements éventuels des identifiants de l’UTILISATEUR.

8.2 Responsabilité

La responsabilité de LIKTEC ne peut être engagée notamment pour les cas suivants :

- détérioration du service provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;

- acte de malveillance (piratage…) par un tiers identifié ou non ;

- d’une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.

LIKTEC assure une prestation de transfert et de stockage de données dont elle ignore le contenu, l’UTILISATEUR demeure par ailleurs le seul et l’unique responsable de celles-ci.

En conséquence, la responsabilité de LIKTEC ne pourra être retenue au titre des données transférées et stockées, l’UTILISATEUR s’engageant à garantir et relever indemne LIKTEC contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques des dites données.

Il est toutefois rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégées ainsi que le piratage nuisent à la création artistique.

Il est également rappelé que le non respect des lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, peut donner lieu à des poursuites et à des condamnations. Tout manquement ou plainte d'ayant droits entraînera irrémédiablement la suppression du ou des fichiers en question.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite.

L’UTILISATEUR s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

- contraires aux bonnes mœurs ;

- contraires à la réglementation française

- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du service proposé sur le site Internet « liksecurity ». En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’UTILISATEUR devra en informer LIKTEC par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre.

A défaut de respecter ces formes et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de LIKTEC.

En tout état de cause, si la responsabilité de LIKTEC était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’UTILISATEUR en contrepartie du service fourni.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.

Article 9 – Données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LIKTEC est amenée à traiter des données à caractère personnel, et déclare le traitement des données collectées sur le site Internet "liksecurity" auprès de la CNIL. Le traitement des données est enregistré sous le n° 1905618v0

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant que sur instruction du responsable du traitement au sein de LIKTEC.

L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de ce Service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la LIKTEC, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support@liksecurity.com

Article 10 - Clause résolutoire

Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par télécopie ou courriel et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et la date de la résiliation.

Article 11 – Résiliation du contrat

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est une cause de résiliation pour son cocontractant.

En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement de l’UTILISATEUR de nature à porter préjudice à LIKTEC.

Il en sera de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par l’UTILISATEUR à LIKTEC.

Le contrat entre LIKTEC et l’UTILISATEUR se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de trois (3) jours ouvrés suivant une mise en demeure par courrier électronique restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à LIKTEC sans autre formalité que l'envoi à l’UTILISATEUR d'un courrier électronique en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat, et notamment en cas de non-respect de l’engagement posé à l’article 8.2.

En cas de résiliation aux torts de l’UTILISATEUR, LIKTEC conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par l’UTILISATEUR à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site Internet «liksecurity.com», ce qu’il déclare expressément accepter.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet « liksecurity » qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle, et appartiennent à LIKTEC.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des éléments du site précité ne peut être copié, reproduit, posté et transmis d’aucune manière que ce soit.

La mise à disposition des fichiers n'emporte en aucun cas, cession des droits de LIKTEC sur les fichiers ou sur un quelconque de ses éléments.

L’UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de LIKTEC sur les logiciels et Services qu’elle propose. Notamment, l’UTILISATEUR s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement de LIKTEC, pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet « liksecurity », pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site Internet « liksecurity », conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Si le Client dispose d’un site internet à titre personnel ou commercial et s’il souhaite placer sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil du site Internet « liksecurity », il doit en demander l’autorisation préalable à LIKTEC.

Tout lien hypertexte renvoyant au site Internet et utilisant la technologie du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré à première demande de LIKTEC.

Article 13 - Dispositions diverses

Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité.

Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 14 - Résolution des litiges

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l'UTILISATEUR se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de RENNES (35).

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales et plus généralement les relations juridiques entre LIKTEC et le Client sont régies par la législation française.

Article 16 – Réclamation spécifique

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à LIKTEC :

- par courrier postal adressé au siège social : 8 allée de l’ille PA château Gaillard 35470 BAIN DE BRETAGNE
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : support@liksecurity.com